Conditions d’obtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

Documents à fournir

1.   Une demande signée sur papier libre en 3 exemplaires

2.   Un plan de lotissement  à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3.   Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4.   Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares (en 7 exemplaires)

5.   Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. (en 7

exemplaires)

6.   Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux

(7 exemplaires=

7.   Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

8.   Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre (en 7 exemplaires)

9.   Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine

public routier ou au domaine public maritime. (en 7 exemplaires)

10. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire)(en 3 exemplaires)

11. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. (en 7 exemplaires)

12. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

13. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. (en 3 exemplaires)

14. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de l’EDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

-     Le morcellement du terrain en 2 parcelles uniquement

Documents à fournir(2)

1.   Une demande signée sur papier libre 3 exemplaires

2.   Un plan de lotissement  à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3.   Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4.   Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares 7 exemplaires

5.   Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des

travaux 7 exemplaires

6.   Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

7.   Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre 7 exemplaires

8.   Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. 7 exemplaires

9.   Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire) 3 exemplaires

10. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. 7 exemplaires

11. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

12. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre.  3 exemplaires

13. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de l’EDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    Le projet de construction pour lequel est obtenu le permis de bâtir n'a pas subi de modifications.

-    La demande de prorogation doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

-     Si la demande parvient après la date d’expiration, elle est

considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de bâtir.

Documents à fournir

1.  Une simple demande sur papier avec indication des références du

projet de construction.

2.  Une copie de l’ancienne autorisation de bâtir.

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

21 jours à partir de la date de dépôt de la demande à l’EDC

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

-  Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée

-  Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.

-  Arrêté   de   la   ministre   de   l'équipement,   de   l'habitat   et   de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de  validité  et  prorogation  et  des  conditions  de  son renouvellement.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de la recevabilité du dossier

par l’agent d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.

-    Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par la direction technique.

-    Remise de l’arrêté au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation

d’un terrain

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du titre  de propriété.

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de réalisation de la

prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Visite de constat des lieux par le service technique.

-   Remise de l’attestation au demandeur contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

-  Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du PV de recollement

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2  mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

-   Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-     Etre propriétaire du terrain objet de la construction.

-     La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée

conforme au plan d'aménagement de la zone.

-    Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

-    Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

-    La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.

2.  Un titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une fiche de renseignements technique signée par l’architecte

4.  Un projet de construction

5.  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.

6.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

7.  Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement

Délai

-   21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué

-   60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

-  90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques

-  Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si  la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

Références législatives ou

réglementaires

-  Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

-  Loi  n°  83-87  du  11  novembre 1983  relative  à  la  protection des  terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée

-  Loi  n°  86-35  du  09  mai  1986  relative  à  la  protection  des  biens archéologiques des monuments historiques et  des sites naturels et urbains.

-  Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.

-     Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par le service

technique.

-    Examen du dossier par la commission technique des Permis de bâtir compétente.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis de bâtir au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE

-Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE….

Documents à fournir

1. une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.

2. un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande

3.  

   Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.

4.  

   copie de la carte d'identité nationale.

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

-Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet

2006

-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent de bureau d'ordre de la direction technique.

-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

- Présentation du dossier à lacommission locale présidée par lé délégué.

-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

-Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin d'obtenir une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement l’ONAS

- Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commune

pour avoir le raccordement aux réseaux ONAS

Documents à fournir

1.une demande sur formulaire délivré par l'administration signée par le pétitionnaire.

2.un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande

3.Un titre de propriété ou une pièce équivalente du local en question.

4.copie de la carte d'identité nationale

Délai

1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou

complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet

2006

-Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent du bureau d'ordre de la direction technique.

-Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.

-Présentation du dossier à la commission technique de la commune.

-Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance

du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Conditions d’obtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie  du plan d’aménagement urbain en contre partie d’un montant fixé conformément à la législation en vigueur.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

3.  Une copie du titre de propriété du local.

Délai

7  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation d’une copie du plan d’aménagement par le service

technique.

-   Remise d’une copie de la situation du PAU au demandeur contre

réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen en collaboration avec la Direction technique de la

commune

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie de l’arrêté de permis de bâtir attribué.

3.  Les plans approuvés à l’occasion de la délivrance du permis de bâtir.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

5.  Une copie du titre de  propriété.

Délai

2  mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

-   Remise d’un exemplaire du PV de constat au citoyen contre

réception de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen