Conditions d’obtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie de l’arrêté de permis de bâtir attribué.

3.  Les plans approuvés à l’occasion de la délivrance du permis de bâtir.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

5.  Une copie du titre de  propriété.

Délai

2  mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

-   Remise d’un exemplaire du PV de constat au citoyen contre

réception de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

-     Le morcellement du terrain en 2 parcelles uniquement

Documents à fournir(2)

1.   Une demande signée sur papier libre 3 exemplaires

2.   Un plan de lotissement  à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3.   Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4.   Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares 7 exemplaires

5.   Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des

travaux 7 exemplaires

6.   Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

7.   Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre 7 exemplaires

8.   Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. 7 exemplaires

9.   Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire) 3 exemplaires

10. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. 7 exemplaires

11. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

12. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre.  3 exemplaires

13. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de l’EDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet.

-    La vocation du terrain doit être conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone.

-    Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

Documents à fournir

1.   Une demande signée sur papier libre en 3 exemplaires

2.   Un plan de lotissement  à l’échelle 1/1000 au minimum en 7 exemplaires

3.   Un plan de situation du terrain à lotir 7 exemplaires

4.   Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique sommaire du projet en 3 dimensions et le cas échéant, des photos de maquette ou tout autre moyen facilitant la perception du projet et ce pour les lotissement dont la surface est égale ou supérieur à 5 hectares (en 7 exemplaires)

5.   Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement. (en 7

exemplaires)

6.   Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux

(7 exemplaires=

7.   Une note de présentation de l'opération de lotissement  en 7 exemplaires

8.   Un plan coté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre (en 7 exemplaires)

9.   Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contigu au domaine

public routier ou au domaine public maritime. (en 7 exemplaires)

10. Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété jugement pétitoire)(en 3 exemplaires)

11. Une note ou une étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la règlementation en vigueur. (en 7 exemplaires)

12. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG, SONEDE, ONAS, TELECOM).

13. Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé s le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché au coordonnées géographiques es dressé par un géomètre. (en 3 exemplaires)

14. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de  l'aménagement  du  territoire  et  de  l'urbanisme,  ensemble  les

textes qui l’ont complétée et modifiée

-  Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 19 octobre

1995fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.

Procédures de

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

réalisation de la prestation

l’agent d’accueil de l’EDC.

-    Etude des pièces constitutives du dossier par le service technique puis sa transmission à la Direction Régionale de l'Equipement et de l'Habitat.

-     Réalisation d’une visite de constat sur terrain.

-    Soumission du dossier à la commission technique régionale du lotissement.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-    Le projet de construction pour lequel est obtenu le permis de bâtir n'a pas subi de modifications.

-    La demande de prorogation doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

-     Si la demande parvient après la date d’expiration, elle est

considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de bâtir.

Documents à fournir

1.  Une simple demande sur papier avec indication des références du

projet de construction.

2.  Une copie de l’ancienne autorisation de bâtir.

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dues de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

21 jours à partir de la date de dépôt de la demande à l’EDC

Références législatives

ou réglementaires

-  Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

-  Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée

-  Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.

-  Arrêté   de   la   ministre   de   l'équipement,   de   l'habitat   et   de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de  validité  et  prorogation  et  des  conditions  de  son renouvellement.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de la recevabilité du dossier

par l’agent d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.

-    Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par la direction technique.

-    Remise de l’arrêté au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen