Conditions d’obtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander une attestation de vocation

d’un terrain

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du titre  de propriété.

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

Délai

10 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de réalisation de la

prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Visite de constat des lieux par le service technique.

-   Remise de l’attestation au demandeur contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction  technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen en collaboration avec la direction technique

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

Toute personne a le droit de demander un extrait ou une copie  du plan d’aménagement urbain en contre partie d’un montant fixé conformément à la législation en vigueur.

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

3.  Une copie du titre de propriété du local.

Délai

7  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation d’une copie du plan d’aménagement par le service

technique.

-   Remise d’une copie de la situation du PAU au demandeur contre

réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

Espace du Citoyen en collaboration avec la Direction technique de la

commune

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-     Etre propriétaire du terrain objet de la construction.

-     La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée

conforme au plan d'aménagement de la zone.

-    Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

-    Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur.

-    La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier libre signée par l'intéressé.

2.  Un titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une fiche de renseignements technique signée par l’architecte

4.  Un projet de construction

5.  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables des personnes physiques et des sociétés.

6.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous

les biens au sein du périmètre communal.

7.  Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement

Délai

-   21 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué

-   60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration

-  90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardées ou historiques

-  Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si  la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

Références législatives ou

réglementaires

-  Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

-  Loi  n°  83-87  du  11  novembre 1983  relative  à  la  protection des  terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée

-  Loi  n°  86-35  du  09  mai  1986  relative  à  la  protection  des  biens archéologiques des monuments historiques et  des sites naturels et urbains.

-  Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC ou le Bureau d’ Ordre de l’arrondissement.

-     Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux par le service

technique.

-    Examen du dossier par la commission technique des Permis de bâtir compétente.

-     Notification de l’avis de la commission au citoyen concerné.

-    Remise du permis de bâtir au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen

Conditions d’obtention de la prestation

-  L'exécution  des  travaux  conformément  à  la  réglementation  en vigueur.

-  L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

-  Avoir un PV de recollement

Documents à fournir

1.  Une  demande  sur  papier  simple  au  nom  du  maire.

2.  Une copie du PV de recollement

3.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.

Délai

2  mois à compter de la date du dépôt de la demande

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Procédures de

réalisation de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

-   Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un

PV de constat.

-   Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception

de la quittance du paiement des sommes dus.

Service prestataire

Direction technique de la commune

Lieu du dépôt du dossier

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

Espace du Citoyen