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Déclaration de justification par merchandising pour 02 boutiquesDéclaration de justification par merchandising pour 02 boutiques
Annonce du report d'une chose publique pour exiger un espace du domaine public de la commune de Sidi Bou SaidAnnonce du report d'une chose publique pour exiger un espace du domaine public de la commune de Sidi Bou Said
La prolongation atteinte dans le délai de mise sous scellés des candidature
Prolongation du délai de mise sous scellés des candidatures
Avis de recrutement pour les jeunes maitre Najeur pour la saison 2020La municipalité de Sidibousaid annonce le recrutement de maître Najeur pour la saison de l'année actuel, pour plus de detail.......
Annonce pour la commission participatif par zone n°1 municipal de l'année 2020La municipalité de la commune de SidiBousaid annonce la presence à la 1ére commission municipal par zone de l'année 2020 qui sera le 21 decembre de l'année 2019... pour plus de detail...
Invitation à la première réunion générale participative
Festival international de la poésieActivité culturelle encours à Sidi Bou Saïd: 6ème édition du festival international de la poésie : l4_l6 juin 20l9 à sidi Bou Saïd  Cultural activity in sidi bou saïd: 6TH EDITION OF THE INTERNATIONAL FESTIVAL OF POETRY: L4 _ L6
Election du Maire de Sidi Bou Saïd pour les EnfantsAujourd’hui 07 Avril 2019 au Palais Municipal, élection du Maire de Sidi Bou Saïd pour les Enfants (section des 10-12 ans). Présidé par le Président de la Commission de la Jeunesse, de l’Enfance et du Sport M.Ahmed Jalel Bennani, en

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Conditions d’obtention dela prestation

-    Les   futurs   époux   doivent   remplir   toutes   les   conditions   légales   dumariage :  Avoir atteint  l'âge  légal  qui  est  de  dix  huit  (18)  ans,  et  àdéfaut,  une  autorisation  du tribunal.

-     Le consentement des futurs époux.

-     Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des

futurs ép oux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.

-     La fixation d'une dotation au profit de l'épouse.

Documents à fournir

1.    Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints.

2.    Un certificat médical prénuptial.

3.    Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un passeport valide, justifiant l'identité de chacun des deux conjoints.

4.    Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.

5.    Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femmequi n'a pas atteint la majorité.

6.    Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et lesveuves.

7.    Un extrait de naissance  dans lequel figure l’inscription du divorce.

8.    Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité.

9.    Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceuxqui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l'armée nationale et les agentsdes forces de sécurité.

10.  Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.

11.  Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui

souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.

12.  Une attestation de non mariage pour les étrangers.

13.  Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins quidoivent répondre aux conditions légales requises.

14.  Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal.

Délai

Selon un rendez vous préétabli

Références législatives ou

réglementaires

-      Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée.

-      Statuts  particuliers  relatifs   aux   corps   actifs  des   forces  de   sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Procédures de réalisation

de la prestation

-     Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC.

-     Etude et vérification du dossier par le service de l’état civil.

-     Fixation de la date de mariage

-     Contact des personnes concernées pour paiement de la taxe due

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Conditions d’obtentionde la prestation

Formulation d’une demande orale auprès de l'officier d'état civil ou par poste

Documents à fournir

-    Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour et lieu de naissance),

-    ou un ancien extrait de naissance,

-    ou  un  autre  document d'état  civil  de  l'intéressé  en  indiquant  s'il

s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

-     Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989

Procédures de

réalisation de laprestation

-     Réception de l’ancien extrait de naissance.

-     Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.

-     Paiement des droits dus par le citoyen.

-     Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

 

 

 

 

Conditionsd’obtention de laprestation

-     La   déclaration d’une naissance  doit avoir lieu dans les  dix(10)

jours qui suivent la date del’accouchement.

-     Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les   registres   de   l’état   civil   de   la  commune qu’en  vertu  

 d’un  jugement  déclaratif délivrépar le tribunal de

1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.

-     Les   déclarations   de   la   naissance   d’un   enfant   peuvent  être

faites   par  le   père   de  l’enfant,  ou  à  défaut  du  père,  par les médecins  ou  les  sages-femmes  ou  toute  autre personne  ayant assisté à l’accouchement.

Documents à fournir

Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises

concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :

-     Certificat médical du nouveau-né

-     la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou

un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun

extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger

(pour les cas de naissances à l’étranger)

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les

textes qui l’ont complétée et modifiée.

-     Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989   relativeà la

simplification des procédures de l’état civil.

Procédures de

réalisation dela prestation

-     Accueil du citoyen

-     Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances

-     Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Conditionsd’obtention de laprestation

-     La   déclaration d’une naissance  doit avoir lieu dans les  dix(10)

jours qui suivent la date del’accouchement.

-     Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les   registres   de   l’état   civil   de   la  commune qu’en  vertu   d’un  jugement  déclaratif délivrépar le tribunal de

1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.

-     Les   déclarations   de   la   naissance   d’un   enfant   peuvent  être

faites   par  le   père   de  l’enfant,  ou  à  défaut  du  père,  par les médecins  ou  les  sages-femmes  ou  toute  autre personne  ayant assisté à l’accouchement.

Documents à fournir

Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises

concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :

-     Certificat médical du nouveau-né

-     la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou

un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun

extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger

(pour les cas de naissances à l’étranger)

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les

textes qui l’ont complétée et modifiée.

-     Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989   relativeà la

simplification des procédures de l’état civil.

Procédures de

réalisation dela prestation

-     Accueil du citoyen

-     Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances

-     Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.

Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.

  1. Les extraits d'Etat civil
  2. Le livret de famille

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Nos contacts

  • Commune SidiBousaid
  • Rue Hbib Thameur Sidi Bousaid 2026, Tunis 
  • - Tel:  71 745 132
  • - Fax: 71 749 079
  • - Mail: contact@commune-sidibousaid.gov.tn

 

 

 

 

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