Conditions d’obtention de la prestation |
- L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés). - Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale. |
Documents à fournir |
1. Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin. 2. Une copie de la pièce d’identité du demandeur (CIN). 3. Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et restaurants. 4. Une copie de la patente 5. Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local |
Délai |
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
Références législatives ou réglementaires |
- Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée. - Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. - Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée. - Décret du 15 j a n v i e r 1914, relatif à l’occupation du domaine public. - Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal. - Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues. - Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires. |
Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation. - Présentation du dossier à la commission des affaires économiques. - Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus. |
Service prestataire |
Service des affaires économiques |
Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |